CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. PRIX DE LA CHARTE
Le prix comprend la location d’un yacht avec son équipement. Les droits de port, les taxes et les frais de carburant ne sont pas inclus dans le prix.
2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les yachts loués avec équipement complet ne peuvent être utilisés qu’après le règlement régulier du paiement (50 % à la réservation, le reste 4 semaines avant le début de la location).
3. CONDITIONS D’ANNULATION
Si le locataire pour une raison quelconque renonce à la charte, il peut, s’il en a été préalablement convenu avec le propriétaire, céder ses droits et obligations à une autre personne. En cas d’échec, les frais d’annulation seront remboursés par avance :
• 50 % du prix de la location en cas d’annulation jusqu’à 1 mois avant le début de la location.
• 100 % du prix de la location pour une annulation dans le dernier mois avant le début de la location.
4. LA PRISE EN CHARGE DE YACHT
Le propriétaire ne mettra à la disposition du locataire que des yachts entièrement équipés avec des réservoirs de carburant pleins et en parfait état et s’attend à ce que les yachts soient rendus dans le même état. Les yachts sont mis à disposition du locataire à l’heure convenue, à partir de 17 heures, jusqu’à 21 heures au lieu fixé. Si le locataire ne prend pas le yacht dans les 48 heures, le propriétaire est autorisé à renoncer au contrat. Si le propriétaire n’est pas en mesure de placer le yacht à l’endroit désigné 24 heures après la fin du terme, ou d’en fournir un autre, au moins identique ou meilleur, le locataire a le droit de renoncer au contrat et d’obtenir le remboursement de la location. Le propriétaire ne pourra rembourser que le montant de la location, toute autre possibilité d’indemnisation est exclue.
Lors de la prise en charge du yacht, le propriétaire est tenu de vérifier et d’examiner attentivement l’état du yacht et de l’équipement conformément à la liste de l’inventaire. Les éventuels défauts dissimulés sur le yacht ou son équipement, qui ne pouvaient pas être connus du propriétaire au moment de la prise, ainsi que les défauts qui pourraient survenir après la prise, ne donnent pas droit au locataire de réduire le prix de la location. Si, pour une raison quelconque, la poursuite de la croisière n’est pas possible ou si le retard du débarquement est inévitable, le gérant de la base doit en être informé afin de donner des instructions supplémentaires. Le locataire supporte toutes les charges du propriétaire résultant du retard dû aux intempéries. Par conséquent, la planification minutieuse d’un itinéraire est recommandée Le retour dans la soirée de la veille du départ est obligatoire. Toute exception n’est possible que si préalablement convenu avec le propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de ne pas remettre le yacht si, de l’avis de ses représentants, le locataire n’est pas compétent pour quelque raison que ce soit pour exploiter le yacht ou pour donner les instructions aux frais de locataire
5. LA CAUTION D’ARGENT
Lors de la prise du yacht, une caution d’argent (dépôt de sécurité) doit être déposée selon une liste de prix valide. Si le locataire rend le yacht en bon état et dans le délai fixé, la caution sera restituée sans déduction. L’argent de caution doit également être déposé au cas où le locataire loue un yacht avec un skipper. En cas de négligence personnelle et/ou de perte d’un ou plusieurs équipements, le locataire supporte tous les frais.
6. L’ASSURANCE
Le yacht est assuré contre les dommages causés par des tiers et complètement assuré pour tous les dommages causés par un cas de force majeure jusqu’au montant inscrit de la valeur des yachts pour les risques selon la police d’assurance. Si des dommages surviennent pendant la croisière et que le client ne doit pas être facturé (en raison d’un épuisement normal ou en cas de découvert du montant de la garantie), il doit recevoir l’autorisation (instruction) du propriétaire ou du gérant de la base pour une réparation adéquate. En cas de moyennes plus grandes, ainsi que de celles où les autres bateaux sont impliqués, le locataire est tenu de signaler la situation à la capitainerie agréée et d’enregistrer dans un protocole (le déroulement des événements, l’estimation du dommage) pour une compagnie d’assurance. Le locataire est également tenu de communiquer le bureau du propriétaire. Si le locataire ne remplit pas ses obligations, il peut être entièrement facturé pour les frais de dommages. Les dommages sur les voiles ne sont pas couverts par l’assurance et le locataire supporte les frais de ces dommages. Le même cas est celui des dommages sur le moteur causés par le manque d’huile. Le locataire est tenu de vérifier chaque jour l’huile du moteur. Les affaires personnelles ne sont pas couvertes par l’assurance et il est recommandé au locataire de le faire lui-même. L’équipage est couvert par une assurance.
7. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est obligé de naviguer dans les eaux territoriales de Croatie. Le locataire est tenu de demander au propriétaire une autorisation spéciale et un certificat pour quitter les eaux territoriales de Croatie. Le locataire n’est pas autorisé à sous-louer le yacht ou à le relouer à une tierce personne, à naviguer de nuit dans des conditions météorologiques dangereuses et à enfreindre les règles, les ordres et les lois publics. Le nombre de personnes à bord doit correspondre à la liste de l’équipage. Le locataire assume la responsabilité des conséquences du non-respect de ses obligations. Le locataire ou le skipper déclare indubitablement qu’il dispose de toutes les compétences de navigation nécessaires et qu’il possède la licence en cours de validité nécessaire à la navigation en haute mer et le certificat de radiophonie, qui doivent être présentés En cas de dommage au yacht ou à son équipement, le locataire est tenu d’informer immédiatement le propriétaire en utilisant l’un des rares numéros de téléphone inscrits sur le document à bord. Le propriétaire est obligé de supprimer les dommages dès la notification. Si le propriétaire supprime les dommages dans les 24 heures, le client n’a pas le droit d’exiger un remboursement. Les numéros de téléphone qui peuvent être utilisés pour avertir le propriétaire sont indiqués dans les documents du yacht. Le client est tenu d’informer les autorités et le propriétaire en cas d’égarement du yacht ou de la disparition de l’équipement, si la poursuite de la navigation n’est pas possible ou si les yachts ont été dépossédés, prisés ou si la navigation a été interdite par les autorités de l’État ou des tiers. Si le client ne respecte pas ses obligations, il est considéré comme pleinement responsable de toutes les conséquences pour le propriétaire et il les garantit.
8. LES RÉCLAMATIONS
Seules les réclamations écrites, signées par les deux parties à l’occasion du retour du yacht seront prises en considération.
9. ARBITRAGE
Tous les éventuels désaccords ou litiges qui ne peuvent être résolus à l’amiable, seront sous la juridiction du tribunal du propriétaire à Zagreb.
